Conditions Générales de Vente
Version du 08 Juin 2021
Les présentes conditions générales de vente sont conclues d’une part par la société SARL SAFA INVEST au capital de 200 000,00 euros dont le siège social est située au 65 rue des bons enfants 97410 Saint-Pierre , Société immatriculée au RCS de Saint Denis de La Réunion sous le n° 501 741 540
Ci-après « Safa Invest» et gérant le site www.urbanstore.re
Et d’autre part, par toute personne physique ou morale visitant et/ou souhaitant effectuer un achat via le site Internet www.urbanstore.re ;
Ci-après « l’acheteur »
1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Safa Invest et l’acheteur et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.urbanstore.re. L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par l’acheteur des présentes conditions de vente dont l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, l’acheteur déclare d’une part que l’achat de produits sur le site www.urbanstore.re est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
L’acheteur accepte, en effectuant une commande d'être soumis sans réserve à ces Conditions générales, après les avoir lues. Il accepte :
- De n'utiliser le site internet que pour des demandes ou commandes légitimes.
- De ne pas effectuer de commandes spéculatives, fausses ou frauduleuses. Si nous avons des raisons de penser qu'une telle commande a été passée, nous nous réservons le droit de l'annuler et d'informer les autorités compétentes.
- De vous engager à fournir une adresse e-mail, postale et/ou tous autres renseignements permettant de vous contacter, de manière exacte et précise, et de reconnaître que nous pouvons utiliser ces renseignements pour vous contacter si cela s'avérait nécessaire
- Si vous ne nous donnez pas tous les renseignements dont nous avons besoin nous serons dans l'impossibilité de traiter votre commande. En effectuant une commande via le site internet www.urbanstore.re vous garantissez être âgé de 18 ans au moins et être légalement capable de contracter.
La société Safa Invest conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d'améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par l’acheteur.
2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site www.urbanstore.re de la société Safa Invest dans la limite des stocks disponibles. La disponibilité des produits est vérifiée par Safa Invest au moment de la préparation de la commande. La société Safa Invest se réserve le droit de modifier à tout moment l’assortiment de produits.
En complément des photos/visuels/vidéos illustrant les produits présentés, l’acheteur est invité à consulter le descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques. Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Safa Invest, un léger décalage par rapport aux visuels de présentation ne peut être complètement exclu.
3. Prix
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits. La société Safa Invest se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable à l’acheteur. Les prix indiqués ne comprennent pas les frais de livraison, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant le montant total de la commande. A La Réunion, pour toute commande supérieure ou égale à 60 euros TTC, les frais de port sont offerts ; pour toute commande inférieure à 60 euros TTC, un forfait de participation aux frais d’expédition sera facturé à l’acheteur d'un montant de 7 euros TTC.
4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, l’acheteur doit créer un compte sur le site www.urbanstore.re. La rubrique de création de compte est accessible directement depuis le bouton dédié. A chaque visite, l’acheteur, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations. La société Safa Invest propose à l’acheteur de commander et régler ses produits avec options de paiement au choix :
- Paiement sécurisé par Paypal
- Carte bancaire ( CB/Visa/Mastercard/AMEX)
L’acheteur sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), vérifie l’adresse de livraison ou en renseigne une nouvelle. Les frais de port sont calculés et soumis à l’acheteur. Ensuite, l’acheteur choisit le mode de paiement de son choix. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande. Enfin, l’acheteur est redirigé sur l’interface sécurisée PAYPAL afin de renseigner en toute sécurité ses références de compte Paypal ou de carte bleue personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé. Le paiement par compte Paypal ou par carte bancaire est irrévocable. En cas d’utilisation frauduleuse de celle-ci, l’acheteur pourra exiger l’annulation du paiement par carte, les sommes versées seront alors recréditées ou restituées. La responsabilité du titulaire d’une carte bancaire n’est pas engagée si le paiement contesté a été prouvé effectué frauduleusement, à distance, sans utilisation physique de sa carte. Pour obtenir le remboursement du débit, le porteur de la carte doit contester, par écrit, le prélèvement auprès de sa banque.
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Si l’acheteur possède une adresse électronique et s’il l’a renseignée sur son bon de commande, la société Safa Invest lui communiquera par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Si l’acheteur souhaite contacter la société Safa Invest il peut le faire soit par courrier :
- Par mail via le formulaire de contact mis à sa disposition – cliquez-ici
- Par voie postale : Safa Invest – 65 rue des bons enfants 97410 Saint-Pierre
5. Livraison
La livraison s'entend du transfert à l’acheteur de la possession physique ou du contrôle du bien. Elle n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.
Il est précisé que pour des raisons logistiques et techniques, Safa Invest assure à ce jour des livraisons uniquement sur La Réunion.
Afin de faciliter les achats de l’acheteur, Safa Invest propose différents modes de livraison qui sont les suivants :
- Retrait dans les boutiques :
- Cache Cache (Saint-Denis, Saint-Benoît, Saint-Pierre)
- Vib’s (Le Port, Saint-Joseph, Sainte-Marie)
- Urban Store (Le Port, Saint-Pierre)
- Vero Moda (Saint-Denis, Le Port)
- Livraison Colissimo à domicile
SPÉCIFICITÉS SELON LE MODE DE LIVRAISON
Livraison Colissimo
Avec Colissimo, l’acheteur est informé des différentes étapes d'acheminement de son colis par e-mail, il peut suivre son colis sur le site www.colissimo.fr en saisissant le numéro de suivi qui lui sera transmis. L’acheteur est livré à son domicile par son facteur. En cas d’absence de l’acheteur, il recevra un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés au bureau de Poste le plus proche, pendant un délai indiqué par les services postaux. Les risques liés au transport sont à la charge de l'acquéreur à compter du moment où les articles quittent les locaux de la société Safa Invest.
Afin de permettre la livraison à domicile, l’acheteur s’engage à transmettre, lors de la commande, une adresse correcte. En cas de changement d’adresse entre la passation de la commande et la livraison, l’acheteur devra informer le service client du site www.urbanstore.re ( en précisant son numéro de commande) dans les meilleurs délais. A défaut, Safa Invest ne saurait être tenu responsable d’une erreur de livraison dû à une adresse incorrecte ou à un changement d’adresse.
6. Conditions de retrait
Une fois le colis disponible dans la boutique choisie, l’acheteur est informé par mail de sa disponibilité. Pour effectuer son retrait, l’acheteur devra présenter en boutique une pièce d’identité et son mail confirmant la disponibilité du colis. Dans l’hypothèse où le client ne viendrait pas récupérer sa commande, la commande sera automatiquement retournée à Safa Invest à l'issue d’un délai de 7 jours ouvrés. L’acheteur sera alors remboursé du montant total de sa commande.
7. Délais de traitement et de livraison
Les délais de livraison indiqués sont uniquement communiqués à titre indicatif. La responsabilité de Safa Invest ne pourrait être engagée en cas de retard de livraison, et ce pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d’indemnisation de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l’acheteur à Safa Invest.
Si les délais de livraison dépassent trente jours à compter de la commande, le contrat de vente pourra être résilié sur demande écrite de l’acheteur qui sera alors remboursé.
Lors de période de soldes, promotions ou ventes privées et en raison du nombre important de commandes à traiter durant ces périodes, les délais de traitement de commande peuvent être plus longs.
Conformément à l’article L.121-20-12 du Code de la Consommation, l’acheteur a la possibilité d’échanger les produits commandés ou d’en obtenir le remboursement, s’il n’en est pas entièrement satisfait.
A compter de la date de réception du produit, l’acheteur dispose d’un délai de 30 jours dans le cas d’un achat d’articles neufs et d’un délai de 15 jours dans le cas d’un achat d’articles remisés pour exercer son droit de rétractation.
Les articles soldés ne peuvent pas faire l’objet d’un échange, ni d’un remboursement ou d’un avoir.
Dans le cas d’un échange, les frais de retour seront à la charge du client. À partir du moment où la procédure d’échange est engagée avec l’acheteur celui-ci dispose d’un délai de 10 jours maximum pour déposer le colis retour soit à la Poste selon le mode de livraison choisi, et se tient d’en informer le Service Client du site Urban Store. Ensuite, dans le cadre d’un retour, le colis sera renvoyé à la charge de la société Safa Invest, selon le mode de livraison choisi initialement.
L’échange n’implique en aucun cas la réservation d’un article. Si au moment de la réception du colis retour, l’article demandé en échange n’est plus disponible en stock, le client ne pourra pas le réclamer. Safa Invest proposera alors au client un autre article ou un remboursement.
Seuls seront repris les produits neufs, propres, comportant leurs étiquettes toujours attachées et en parfait état de revente. Tous les articles ne respectant pas cette procédure ne pourront faire l’objet d’un retour. Tout produit qui aura été abîmé, ne sera ni remboursé, ni repris, ni échangé. Dans ce cas, aucun remboursement ne saurait être exigible, le client restera propriétaire du produit, qu’il pourra se faire renvoyer à son adresse à ses frais dans un délai de quinze jours.
Dans le cas d’une réception d’un produit en avarie (taché, étiquette arrachée, autre), le client est tenu d’en informer le service client dans un délai de 2 jours ouvrés suite à la réception de ce colis. Passé ce délai, la signalisation de l’avarie ne pourra être recevable et l’entreprise exemptée d’obligation d’action commerciale.
Dans l’hypothèse de l’exercice du droit de rétractation, le consommateur a le choix de demander soit le remboursement des sommes versées, soit l’échange du produit. En cas d’exercice du droit de rétractation, Safa Invest fera tous les efforts possibles pour rembourser le consommateur dans un délai de trente jours.
9. Modalités de remboursement
Le remboursement se fait :
- par carte bancaire pour les clients ayant payé par ce mode de paiement
- par paypal pour les clients ayant réglé par paypal.
Dans le cadre d’un remboursement, les frais de retours sont à votre charge. Le montant du remboursement sera égal au montant total de votre commande initiale (frais de port compris).
Nous vous demandons de bien vouloir nous adresser votre colis retour à l’adresse indiquée ci-dessous. Le client est responsable de bonne mise en disposition du renvoi de ses articles jusqu’à la réception à nos locaux. Aussi, si toute avarie pourra être constatée (perte, vol, autre) du colis en retour, Safa Invest fera tous les efforts nécessaires afin d’indemniser le client dans la mesure où le client a renvoyé ses articles avec toutes les prédispositions énoncées ci-dessus (suivi de colis, preuve de renvoi, poids du colis renvoyé...). Dans le cas échéant, Safa Invest se dédouane de toute responsabilité, et ne peut garantir un quelconque dédommagement.
Si vous souhaitez vous faire rembourser ou échanger un article, nous vous prions de bien vouloir nous adresser l’article à l’adresse suivante :
Safa Invest
Service Client urbanstore.re
65 rue des bons enfants
97410 Saint-Pierre.
10. Responsabilité
La société Safa Invest dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
11. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site www.urbanstore.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Safa Invest. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, illustration, logo, visuel ou texte.
12. Données à caractère personnel
Tous les éléments du site www.urbanstore.re sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Safa Invest. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, illustration, logo, visuel ou texte.
13. Section
Safa Invest attache une grande importance au respect de la vie privée et prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la confidentialité et la sécurité des données personnelles de l’acheteur.
Dans le cadre de la fourniture du ou des produit(s), la Société collecte des données personnelles et notamment les données suivantes :
- Adresse email
- Prénom
- Nom
- Date de naissance
- Adresse postale et adresse de livraison
- Pays
- Mot de Passe
- Coordonnées bancaires
Safa Invest collecte et traite les données personnelles de l’acheteur pour les finalités suivantes : fourniture des produits sur le site urbanstore.re, gestion des Commandes, gestion des retours, exercice du droit de rétractation, paiement, facturation, réponse aux éventuelles questions/réclamations, gestion des demandes de droits d’accès, de rectification et d’opposition, gestion des impayés et du contentieux.
La gestion de vos données personnelles ainsi que de tous vos droits les concernant sont détaillés dans notre Politique de Confidentialité.
14. Droit applicable - Litige
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente sont soumises à la loi française. En cas de désaccord persistant sur l'application, l'interprétation et l’exécution des présentes, et à défaut d'accord amiable, tout litige relèvera des tribunaux compétents français.
15. Médiation
Conformément à l'article 14 du règlement (UE) no 524/2013, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l'oppose à un professionnel. Pour ce faire, vous avez la possibilité de déposer une plainte en ligne sur le site de la commission européenne : Cliquez-ici
